Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV) BPM-Lux.com
BPM Global Shipping Address GmbH & Co. KG

Zum Bürgerwehr 28, D-54516 Wittlich, Allemagne

E-mail : info (at) bpm-lux.com | Site Web : www.bpm-lux.com

Registre du Commerce de la Société en Commandite (KG) : Handelsregister A (HRA) 42224, Tribunal d'Instance de Wittlich

Associé Gérant Personnellement Responsable (Commandité) : BPM Verwaltungs GmbH

Registre du Commerce du Commandité : Handelsregister B (HRB) 47539, Tribunal d'Instance de Wittlich

Gérance : Marcela Thiemann

(ci-après dénommée « BPM-Lux.com »)

§ 1 Champ d'application et objet du contrat
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV) s'appliquent à tous les contrats relatifs à l'utilisation des services de BPM-Lux.com conclus entre la société BPM Global Shipping Address GmbH & Co. KG (ci-après « BPM-Lux.com ») et le client (consommateur au sens du § 13 du BGB [Code civil allemand] ou entrepreneur au sens du § 14 du BGB).

(2) BPM-Lux.com met à la disposition du client des boîtes aux lettres virtuelles, des adresses de réception et des espaces logistiques dans différents pays conformément aux présentes CGV. La prestation comprend la réception, le stockage à court et long terme, la numérisation, la consolidation et la réexpédition de courriers, colis et palettes pour le compte et aux frais du client.

(3) Les conditions générales du client dérogeantes, contraires ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si BPM-Lux.com en a expressément accepté la validité par écrit.

(4) Chaque réception de marchandises et de documents chez BPM-Lux.com est notifiée au client par e-mail (selon l'heure de réception et de traitement, généralement à 11h00 ou 17h00 heure allemande [HNEC/HAEC]). BPM-Lux.com décline toute responsabilité pour les dépassements de délais ou autres dommages résultant de la livraison, de la consultation tardive ou de la non-prise en compte de courriers, d'actes d'huissier/de justice ou de correspondances judiciaires notifiés au client.

§ 2 Conclusion du contrat, Identification, Droit de rétractation & Prévention de la fraude
(1) Le contrat est conclu lors de l'inscription en ligne du client sur le site Web www.bpm-lux.com, de l'acceptation des présentes CGV et de l'activation ultérieure du compte par BPM-Lux.com. Aucun droit à la conclusion d'un contrat n'existe ; BPM-Lux.com se réserve le droit de refuser des demandes d'inscription pour des motifs légitimes.

(2) Obligation d'identification (KYC) : Le client est légalement tenu de fournir des informations exactes et complètes (nom, domicile/siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone) lors de la souscription et de mettre à jour immédiatement toute modification dans son profil client. Sur demande, une pièce d'identité valide (pour les entreprises, un extrait Kbis/registre du commerce récent ainsi qu'une preuve du pouvoir de représentation) doit être fournie.

(3) Droit de rétractation pour les consommateurs : Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L'exercice de ce droit est régi par la notice séparée relative au droit de rétractation. La durée minimale d'engagement contractuel est de 3 mois.

En téléchargeant ses documents, en donnant son consentement express lors du processus d'inscription et dès l'activation de son compte, le client obtient un accès immédiat à toutes les adresses de réception BPM dans tous les pays BPM. Le client confirme ainsi l'engagement minimal et renonce à son droit de rétractation du fait de l'exécution anticipée du service.

Les frais relatifs au deuxième et troisième mois ainsi que les frais administratifs initiaux seront automatiquement facturés avant la première expédition.

(4) Prévention de la fraude & Chargeback par carte de crédit : Si un vendeur/commerçant, un prestataire de services de paiement ou un organisme de carte de crédit signale un achat frauduleux (ex. vol d'identité, utilisation non autorisée de carte bancaire, notification de chargeback), BPM-Lux.com est en droit de stopper immédiatement la réexpédition de l'envoi concerné et de suspendre temporairement l'accès du client. Si le client ne répond pas dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du contact en fournissant des justificatifs de paiement et d'identité valides de sa banque, BPM-Lux.com est en droit de retourner l'envoi au commerçant/expéditeur d'origine aux frais du client ou de saisir les autorités.

§ 3 Utilisation des adresses de réception BPM / Exclusion du siège social
(1) BPM-Lux.com met des adresses à la disposition du client exclusivement à titre d'adresse de garde, de réception, de stockage et de réexpédition de courrier.

(2) Interdiction d'utilisation : Il est expressément interdit au client d'enregistrer ou d'utiliser une adresse de réception BPM comme domicile principal, siège social officiel (Registered Office), établissement commercial ou succursale auprès du registre du commerce, de l'administration fiscale ou d'autres autorités publiques. Les présentes CGV ne constituent pas un contrat de domiciliation.

(3) Chaque envoi doit obligatoirement comporter le numéro de client BPM attribué. Les envois sans identification possible resteront entreposés au maximum 3 mois. Passé ce délai, ils seront éliminés/détruits aux frais du client.

§ 4 Envois autorisés et interdits (Fret Aérien & Transport Terrestre / Marchandises dangereuses)
(1) Le client s'engage à ne recevoir ni n'expédier d'envois dont la possession, le transport, l'importation ou l'exportation enfreignent le droit allemand, européen ou international en vigueur, les réglementations postales ou les conditions de transport.

(2) Articles interdits & Marchandises dangereuses : Sont strictement exclus du transport et du stockage, notamment : les espèces, métaux précieux, pierres précieuses non montées, marchandises contrefaites, armes et dérivés (y compris armes blanches, couteaux de combat, couteaux à cran d'arrêt, objets assimilables à des armes), munitions, explosifs, pyrotechnie, airbags et prétensionneurs de ceinture, stupéfiants, drogues, produits à base de CBD de toute nature, cigarettes électroniques (vapes) et accessoires, pornographie illégale, animaux vivants/morts, espèces protégées (CITES), restes humains et denrées périssables.

(3) Matières dangereuses & Différenciation des modes de transport :

Fret Aérien (Express) : Soumis à la réglementation stricte IATA. Les liquides, aérosols, récipients sous pression, piles/batteries au lithium, cigarettes électroniques et substances inflammables sont soumis à autorisation préalable. Exception pour les parfums : L'expédition de parfums est possible, mais nécessite une demande préalable précisant le lien du produit, le pays d'origine et le pays de destination, ainsi que le paiement de suppléments pour marchandises dangereuses.

Transport Terrestre (Ground/Economy) : Soumis à la réglementation ADR. Les liquides sont limités à un maximum de 100 ml par flacon. Les bijoux/métaux précieux ne sont autorisés que jusqu'à une valeur maximale de 280 € par envoi. L'alcool et les produits du tabac sont exclus du transport terrestre.

(4) BPM-Lux.com est en droit, sans y être tenue, d'inspecter les envois suspects (y compris par rayons X ou ouverture) et, en cas d'infraction, de refuser la prise en charge ou d'aviser les autorités compétentes.

§ 5 Réception, Stockage à court & long terme, Auto-Scan et Réexpédition
(1) BPM-Lux.com accepte les envois au nom et pour le compte du client. Les envois non affranchis ou contre remboursement ne sont pas acceptés.

(2) Stockage (court & long terme), Retard de paiement & Élimination :

Les envois restent entreposés gratuitement jusqu'à 30 jours à compter de leur réception.

À partir du 31ème jour, des frais de stockage journaliers sont facturés conformément à la grille tarifaire en vigueur sur www.bpm-lux.com. BPM-Lux.com offre au client la possibilité de stocker des marchandises de manière flexible à court ou long terme.

En cas de retard de paiement ou de solde insuffisant pour couvrir les frais de stockage accumulés, BPM-Lux.com est en droit de bloquer immédiatement le compte client ainsi que la sortie des marchandises.

Si des factures ou des frais de stockage restent impayés malgré une mise en demeure et l'attribution d'un délai de grâce, ou si la marchandise reste stockée sans instruction d'expédition pendant plus de 3 mois, BPM-Lux.com est en droit de liquider ou d'éliminer la marchandise aux frais du client conformément au § 7 al. 3.

(3) Service Auto-Scan & Exclusion de responsabilité lors de la numérisation : Si le client souscrit ce service, il autorise BPM-Lux.com à ouvrir les courriers postaux entrants, à les numériser et à les envoyer par e-mail à l'adresse e-mail renseignée par le client. Le client est tenu de vérifier régulièrement sa boîte de réception e-mail pour prendre connaissance des notifications et documents numérisés. BPM-Lux.com décline toute responsabilité pour les dépassements de délais ou autres dommages résultant de la livraison, de la consultation tardive ou de la non-prise en compte de courriers, d'actes d'huissier/de justice ou de correspondances judiciaires notifiés au client. Le client peut ensuite demander la réexpédition physique, l'archivage ou la destruction.

§ 6 Service Personal Shopper (Commission d'achat)
(1) Si le client souscrit le service Personal Shopper, BPM-Lux.com agit en qualité de commissionnaire à l'achat (§ 383 du HGB [Code de commerce allemand]) en son nom propre, mais pour le compte et sur ordre du client.

(2) Traitement & Paiement : L'achat n'est effectué qu'après réception intégrale du paiement par virement bancaire (valeur de la marchandise + frais de service de 5 %, min. 10 € par boutique et commande + frais de port nationaux). Les cartes de crédit et PayPal sont exclus pour le règlement de la valeur de la marchandise.

(3) Exclusion d'annulation, de retour et de garantie :

Une fois la commande passée par BPM-Lux.com, toute annulation ou tout retour via BPM-Lux.com est exclu.

BPM-Lux.com décline toute responsabilité quant aux produits, garanties légales ou vices cachés, livraisons non conformes ou défauts de livraison de la part du marchand. BPM-Lux.com cède ses droits de garantie légale au client.

(4) Traitement fiscal (Détaxe Tax-Free & B2B) :

Clients particuliers (Hors UE) : BPM-Lux.com achète la marchandise TTC (TVA incluse). Après l'exportation physique hors de l'UE et présentation du justificatif douanier officiel d'exportation (déclaration de sortie / Ausgangsvermerk), la TVA avancée sera créditée sur le solde du compte BPM du client.

Clients professionnels (B2B) : Pour les clients B2B situés dans l'UE, la livraison est effectuée en exonération de TVA (après vérification du numéro de TVA intracommunautaire et attestation de livraison / Gelangensbestätigung). Pour les clients B2B hors UE, la livraison est traitée comme une exportation exonérée. La TVA est créditée sur le solde BPM.

Tout paiement en espèces ou remboursement bancaire des crédits de TVA est exclu ; les crédits servent exclusivement à la compensation des services de BPM-Lux.com.

§ 7 Prix, Conditions de paiement et Droit de rétention / Droit de gage
(1) Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la prestation, tels qu'indiqués sur la grille tarifaire du site www.bpm-lux.com. Les droits de douane, TVA à l'importation et taxes administratives éventuelles sont à la charge du client.

(2) Les factures, frais de stockage et de traitement sont payables d'avance. BPM-Lux.com est en droit de compenser les montants dus avec le solde/crédits BPM du client ou de débiter les moyens de paiement enregistrés (carte de crédit, PayPal).

(3) En cas de retard de paiement, BPM-Lux.com est en droit de suspendre l'exécution des prestations (y compris la réexpédition et la sortie de stock) et d'exercer un droit de rétention sur les envois entreposés. Si les factures restent impayées plus de 3 mois malgré une mise en demeure et l'attribution d'un délai de grâce, BPM-Lux.com est en droit de procéder à la réalisation du gage (§ 1257 BGB / HGB) ou à la destruction après l'expiration d'un délai de 3 mois.

§ 8 Responsabilité et Limitations de responsabilité
(1) BPM-Lux.com engage sa responsabilité sans limitation pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé découlant d'un manquement intentionnel ou négligent à ses obligations, ainsi que pour les autres dommages causés par faute lourde ou dol.

(2) En cas de négligence légère portant sur des obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten), la responsabilité de BPM-Lux.com est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

(3) Dans la mesure où BPM-Lux.com agit en qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur, la responsabilité en cas de perte ou d'avarie des marchandises est limitée conformément aux dispositions légales (§§ 425 et suivants du HGB, convention CMR pour le transport routier international / convention de Varsovie ou de Montréal pour le transport aérien). La responsabilité maximale par colis est plafonnée à 500 €.

(4) BPM-Lux.com ne saurait être tenue responsable des retards ou empêchements d'exécution dus à des cas de force majeure (ex. catastrophes naturelles, grèves, décisions administratives ou saisies douanières de marchandises légalement interdites).

§ 9 Durée du contrat, Résiliation, Suspension & Réactivation
(1) Durée & Résiliation :

La durée du contrat dépend de la formule de service choisie. Le préavis de résiliation est de 1 mois avant l'échéance du contrat.

Les contrats conclus avec des consommateurs se poursuivent à durée indéterminée après la période initiale et peuvent être résiliés par le consommateur à tout moment avec un préavis de 1 mois.

La résiliation peut être notifiée sous forme écrite (par ex. par e-mail à info (at) bpm-lux.com) ou via le bouton de résiliation mis à disposition sur le portail client.

(2) Suspension & Réactivation :

Le client peut suspendre/résilier son compte en respectant un préavis de 30 jours avant le renouvellement automatique. Le solde restant peut être conservé. Sur demande, le solde inutilisé en crédits BPM peut être remboursé. Des frais de dossier de 5 % (minimum 4 €) s'appliquent sur les remboursements en espèces.

En cas de réactivation du compte, une durée contractuelle minimale de 3 mois sera calculée et prélevée d'avance. La réactivation s'applique pour une durée minimale de 3 mois à chaque fois.

Pendant la période de suspension du compte, les envois entrants ne seront ni numérisés ni notifiés. Un tri manuel des envois lors de la réception en présence du livreur est techniquement et opérationnellement exclu en raison du volume quotidien élevé.

(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif légitime (par ex. utilisation abusive, illégale, suspicion de fraude ou retard de paiement supérieur à 30 jours) demeure inchangé.

§ 10 Protection des données et Confidentialité
(1) BPM-Lux.com traite les données à caractère personnel du client dans le strict respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (RGPD) et de la Loi Fédérale Allemande sur la Protection des Données (BDSG).

(2) Des informations détaillées sur le traitement, le stockage des données et les droits des personnes concernées sont disponibles dans la Politique de Confidentialité séparée sur www.bpm-lux.com.

(3) Le secret postal est garanti. La transmission de données à des tiers n'intervient que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat (ex. transporteurs) ou en cas d'obligation légale ou administrative.

§ 11 Dispositions finales, Droit applicable et Juridiction compétente
(1) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est seul applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui de Wittlich, Allemagne.

(3) Règlement des litiges avec les consommateurs : BPM-Lux.com n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

(4) Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient caduques ou invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.