Conditions générales BPM Lux
I. Dispositions générales BPM Lux
1. Généralités
BPM Lux est une activité commerciale exercée par la société anonyme RT-Log S.A. avec siège social à L-5365 Münsbach, 34, Parc d'Activité Syrdall, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 100.254.
Le contrat BPM Lux (ci-après dénommé le « Contrat ») désigne les relations contractuelles entre le Client d’un côté et BPM Lux de l’autre telles que régies par les présentes conditions générales (ci-après « CG ») et le cas échéant par la liste des tarifs. Le contrat BPM LUX est souscrit par le client qui s’est identifié et inscrit sur le site www.bpm-lux.com pour l'utilisation des services BPM Lux qui consistent en l’utilisation de la ou des adresses BPM Lux ou de ses intermédiaires pour la réception et l’expédition d’envois, c’est-à-dire de courriers et de paquets, à l’accès aux boîtes aux lettres BPM (ci-après dénommé « boîte BPM ») mise à disposition à Münsbach (Luxembourg), à l’accès aux boîtes postales virtuelles, à l’utilisation du Service BPM-Shop et l’accès aux BPM Parcel Station», c’est-à-dire intermédiaires de livraison et d’expédition self service qui sont installées au Luxembourg.
Le Client après avoir ouvert un « Basic Account », peut choisir entre différentes catégories d’abonnements et services dénommés BPM Mailbox, BPM Parcel Station et BPM Mail Forwarding.
BPM Lux est le propriétaire des boîtes aux lettres mises à disposition du Client et des boîtes postales virtuelles et fournit au Client dans le cadre du contrat, l’accès à une boîte BPM déterminée, située au siège de BPM Lux à Münsbach ainsi que l’accès à son compte personnel et à une mail-box spécialement crée pour les besoins du service presté par BPM Lux. BPM Lux met aussi à disposition de ses clients des adresses BPM Lux ainsi que des BPM Parcel Station.
L’« envoi » regroupe l’ensemble des courriers simples, lettres recommandées, colis, paquets, etc. qui parviennent à BPM Lux au nom et pour le compte du Client.
Les présentes CG s’appliquent aux parties I et II, à l’exception des dispositions dérogatoires et dans ce cas, ce sont les dispositions dérogatoires qui s’appliquent.
Le Client pourra faire usage de la boîte BPM mise à sa disposition pour recevoir des envois et pourra indiquer la boîte BPM comme adresse de correspondance.
Le Client pourra expédier des envois au départ du siège BPM LUX à Münsbach sinon au départ des BPM Parcel Station
2. Accès et identification
Le Client en cliquant sur la case « accept » sur le site Internet, déclare accepter qu’un contrat a été conclu entre BPM Lux et lui, qu’un compte a été ouvert en son nom et qu’il a expressément accepté les présentes CG.
Pour pouvoir souscrire au service de BPM Lux, le Client personne physique doit avoir au moins 18 ans. Le Client personne morale devra être régulièrement constituée et publiée.
Le Client doit fournir à BPM Lux une adresse e-mail en cours de validité, l’adresse de son domicile, respectivement pour les sociétés, l’adresse du siège social, le cas échéant une adresse de renvoi si la réception doit se faire à une autre adresse, un numéro de téléphone valable et le cas échéant un numéro de téléphone portable valable. Le Client garantit que ces données correspondent à la réalité. En cas de changement d’une de ces données, le Client s’oblige à les communiquer à BPM Lux et à les mettre à jour dans les plus brefs délais.
Une fois que le Client est admis à accéder à un service de BPM Lux, un compte personnel est ouvert en son nom et mis à sa disposition. Pour pouvoir accéder à son compte personnel, le Client bénéficie d’un mot de passe qu’il choisit et qui lui est personnel et confidentiel, ainsi que d’un numéro d’identification émis par BPM Lux où il pourra se connecter par le biais de son adresse email.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’usage des données du compte personnel et des éléments d’identification, qui sont strictement confidentiels et intransmissibles. Il s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à des tiers et à aviser d’urgence et dans les plus brefs délais BPM Lux en cas de perte ou de vol des données ou lorsqu’il aura constaté un usage frauduleux de son compte personnel.
Dès que le Client informe BPM Lux, le compte personnel du Client sera bloqué.
BPM Lux se réserve le droit de bloquer le compte personnel d’un Client pour des raisons qu’elle estimera fondées et notamment :
- Si le compte n’est plus utilisé pendant une certaine durée
- S’il s’avère que les informations personnelles fournies par le Client sont incorrectes
- Si une fraude ou un abus est constaté dans le chef du Client ou s’il y a de fortes présomptions de fraude ou d’abus.
3. Conditions d'utilisation des infrastructures et des services BPM-LUX
3.a.) Le Client s'engage à ne pas utiliser les infrastructures et les services de BPM Lux à des fins illégales ou frauduleuses, ou à toute fin interdite par le droit luxembourgeois, le droit communautaire ou tout autre législation qui s'imposerait, les règlements postaux du Luxembourg et/ou les restrictions de l'IATA. En outre, le Client veillera à ce que l'utilisation de la boîte BPM mise à sa disposition soit conforme à toutes les réglementations applicables dans l'UE, le pays d'origine, de même que la législation locale et du pays de destination.
3.b.) En aucun cas, le Client ne pourra utiliser la boîte BPM ou la BPM Parcel Station comme adresse de résidence principale ou secondaire. De même aucun Client ne peut utiliser les adresses de BPM Lux mises à sa disposition comme adresses de résidence principale ou secondaire.
Si le Client est une société, celle-ci doit disposer d’un siège social autre qu’à l’adresse mise à disposition par BPM Lux ou de la BPM Parcel Station En aucun cas le Client ne pourra utiliser la boîte BPM ou de la BPM Parcel Station comme constituant son siège social, une succursale ou un siège d’exploitation. Les présentes CG ne constituent pas un accord de domiciliation, et BPM Lux n'agit pas comme domiciliataire au sens de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation, telle que modifiée.
3.c.) Le Client s’engage à fournir une copie de ses documents d’identité en cours de validité et/ou d’autres informations supplémentaires, sur simple demande de BPM Lux. Si le Client est une société, il s’engage à fournir une copie des statuts et un extrait du registre de commerce et des sociétés datant de moins de 1 (un) mois, ainsi que la copie des documents d’identité des personnes engageant valablement la société. En cas de changement des personnes pouvant valablement engager la société, le Client s’engage à en informer BPM Lux dans les meilleurs délais.
3.d.) L’étudiant utilisant le code « STUDENT », lors de l’inscription, afin de bénéficier de tarifs spéciaux, s’engage à fournir une copie de sa carte d’identité et, annuellement, un certificat de scolarité ou d’inscription universitaire attestant de son statut d’étudiant et en cours de validité.
Les tarifs étudiants sont valables pour tout étudiant âgé de 18 à 30 ans (âge à la date de l’inscription respectivement de la prolongation) qui est régulièrement inscrit pour des études secondaires ou universitaires ou de formation professionnelle à temps plein (y compris des périodes stage). Après la fin des études, ou à défaut de la production d’un certificat de scolarité valable, BPM Lux maintiendra les tarifs étudiants pendant une période de 12 (douze) mois. A l’échéance de ce terme, le Client pourra maintenir l’utilisation de la même boite BPM suivant les tarifs normaux alors en vigueur.
4. Autorisations
Le Client autorise BPM Lux à prendre réception de tout envoi adressé à la boîte BPM du Client, et de confirmer, le cas échéant, la réception de l’envoi.
Le Client s’oblige à donner le Numéro complet de la boîte BPM et l’adresse, le numéro exact à l’expéditeur des envois qu’il reçoit.
BPM Lux est en droit de renvoyer immédiatement à l’expéditeur avec la mention inconnu à cette adresse tous les envois non conformes ou arrivés par erreur dans des boîtes prévues à cet effet à la réception et appelées BPM Mail Return.
Le Client autorise BPM Lux à lui envoyer via émail à l’adresse indiquée lors de son inscription, de temps en temps, des informations publicitaires sinon des nouvelles concernant l’activité de BPM Lux.
5. Respect des données personnelles et de la correspondance
Les informations personnelles relatives au Client et les données confidentielles fournies par le Client ou résultant de la correspondance réceptionnée par BPM Lux, demeurent confidentielles.
De même, le Client autorise BPM Lux à sauvegarder les données de sa carte de crédit, de son compte bancaire ou de son compte Paypal dans les limites de l’exercice de son activité.
Les données fournies par le Client sont confidentielles, sauf les cas où BPM Lux est requise par les forces de l’ordre, les autorités judiciaires ou une décision de justice.
Le personnel de BPM Lux est soumis par écrit à un engagement de confidentialité et est tenu de gérer les instructions, messages, appels téléphoniques, fax et courriers électroniques du Client dans la plus grande confidentialité et en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données et de secret de la correspondance et de ne révéler aucune information relative au Client à des parties tierces.
6. Contenu des envois
Le Client s’engage à ne pas commander, solliciter ou se rendre destinataire de tous envois non conformes à la politique de BPM Lux ou aux exigences légales, et notamment des envois suivants: animaux vivants ou morts, argent liquide, titres, effets négociables, métaux précieux, armes et munitions, objets ayant une valeur élevée (p.ex. œuvres d’art, antiquités, fourrures), envois dangereux ou présentant des risques élevés, denrées alimentaires ou périssables, médicaments, stupéfiants, matériaux ionisants, ainsi que tout objet dont le commerce, la détention ou le transport est illégal ou contraire aux mœurs ou à l’ordre public dans le pays d’expédition, dans le pays de destination ou un pays de transit ou qui n'est pas accompagné des documents requis par les réglementations douanières ou de police. Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Client est tenu de connaître et au besoin de vérifier la légalité et la régularité de l’envoi ainsi que la conformité et la régularité des documents devant l'accompagner.
A la demande de BPM Lux, le Client s’oblige à déclarer à BPM Lux le contenu et la valeur de l'envoi réceptionné ou expédié. BPM Lux a le droit, sans y être tenue, de contrôler par tous les moyens (y compris les scanners, rayons X, chiens pisteurs de drogue etc.) le contenu et l'état d'un envoi, le cas échéant en coopération avec les autorités.
7. Réception des envois
BPM Lux pourra accepter tout envoi soit à la réception, soit à l’expédition au nom du Client.
A la demande de BPM Lux, le Client doit signer pour acceptation tout envoi qui lui est remis par BPM Lux.
A la réception des envois par BPM Lux, le Client a le choix:
7. a) Les courriers et courriers recommandés seront placés dans des boîtes BPM-Mailbox.
7. b) Les paquets seront placés dans des boîtes spéciales BPM-Parcel Lockers (dimension max. 40 cm x 31 cm x 40 cm).
Les paquets qui dépassent la capacité de la boîte BPM seront placés dans des boîtes séparées BPM-Parcel Locker. S’ils ne sont pas retirés 7 jours après réception BPM Lux est en droit de facturer des frais de stockage de 1€ par jour et par parcel-locker.
Les paquets non retirés 30 jours après leur réception seront continués à la dernière adresse laissée par le Client, aux frais de celui-ci.
Si le client venait à recevoir un volume excessif d’envois dans la boîte BPM rendant le stockage difficile, selon une estimation raisonnable faite par BPM Lux et dépassant la capacité de contenance d’une boîte BPM-Parcel Locker pour une durée continue de 30 trente jours, BPM Lux pourra exiger du Client une adaptation du contrat et le paiement des frais supplémentaires que cela implique, ou un transfert des envois à la dernière adresse du Client à ses propres frais.
7. c) Les paquets XXL (dimension supérieure à 40 cm x 31 cm x 40 cm), c’est-à-dire les paquets de taille supérieure à la capacité de contenance des boîtes BPM-Parcel Locker fournies par BPM Lux peuvent être retirés auprès du Pick-Up Window, du lundi au vendredi de 6h à 22h, et le samedi de 7h à 19 h. Les heures d'ouverture peuvent être modifiées sans préavis et seront régulièrement mises à jour sur le site web.
Le Client sera informé par courrier électronique de l’arrivée de son paquet et un document de remise lui sera fourni lui permettant de se présenter au guichet Emporte Client en vue de son retrait.
Les paquets XXL non retirés 7 jours après réception seront soumis à des frais de stockage de 0,50€ par paquet par jour. Les paquets non retirés 30 jours après leur réception, seront réexpédiés la dernière adresse laissée par le Client, aux frais de celui-ci.
Dans la mesure du possible, le Client qui est amené à utiliser ce service de livraison de paquets XXL, est prié de contacter BPM LUX (le service logistique) en indiquant la dimension des paquets attendus et leur poids.
7. d) Les paquets livrés contre remboursement, payables à la livraison ne seront pas acceptés par BPM Lux.
7. e) Le Client a la possibilité de demander la réexpédition par BPM Lux des envois et/ou paquets, contre paiement soit à une BPM Parcel Station, soit à une destination internationale ou nationale de son choix.
Lorsque le Client opte pour la possibilité de réexpédier les envois à une BPM Parcel Station, il doit informer BPM Lux quant à la BPM Parcel Station choisie via son profile en ligne.
Le changement du statut de l’envoi dans la boîte virtuelle du Client vaut preuve de livraison.
Les paquets S, M, L, XL, seront livrés automatiquement à la BPM Parcel Station choisi par le Client. Le client reçoit gratuitement un email et SMS au moment où la livraison a été effectuée à la BPM Parcel Station.
Le Client reçoit gratuitement en principe un email et SMS au moment où la livraison a été effectuée à la BPM Parcel Station
Les lettres, lettres recommandées, magazines restent jusqu’à jeudi inclus chez BPM Lux à Münsbach. La livraison aux différentes BPM Parcel Station choisies par les Clients n’intervient que chaque vendredi.
Le Client a, contre paiement de frais supplémentaires, la possibilité de demander à BPM Lux que la livraison des lettres, lettres recommandées, magazines soit effectuée plus tôt auprès d’une BPM Parcel Station. Dans ce cas, la date de la livraison est le lendemain de la demande au lieu choisi par le Client.
A partir du jour de la livraison, le stockage dans la BPM Parcel Station est gratuit durant 7 jours. A l’expiration du délai de 7 jours, BPM Lux transfère les envois du client à nouveau à Münsbach. Des frais de traitement uniques à hauteur de 3 € et des frais de stockage de 0,50 € par jour sont mis à charge du Client. Le Client doit dans ce cas contacter BPM Lux et donner des nouvelles instructions quant à la destination des envois. Des frais de traitement supplémentaires sont facturés au Client.
f) Lorsque le Client opte pour BPM Mail Forwarding, les courriers et courriers recommandés seront placés dans des boîtes BPM-Virtual Mailbox et les paquets seront stockés gratuitement par BPM Lux pendant une période de 30 jours.
S’ils ne sont pas réexpédiés 30 jours après réception BPM Lux est en droit de facturer des frais de stockage de 0,30 € par jour et par envoi pour les paquets S, M, L, XL, et 0,50 € par jour et par envoi pour les paquets d’une taille supérieure...
8. Expédition et réexpédition de l’envoi
L’expédition des envois sera effectuée par des services de courrier dûment autorisés à exercer cette activité au Luxembourg et au niveau international ou sociétés de services de livraison de courrier internationales, aux tarifs négociés par BPM Lux qui peuvent différer des tarifs normalement pratiqués par ce prestataire ou sont effectués par BPM Lux lui-même.
Ces tarifs peuvent varier, notamment selon la nature de l'envoi, la destination, le service de courrier utilisé et la prix du gasoil en vigueur.
Si l’expédition des envois est effectuée par BPM Lux les dispositions prévues aux articles 19 s’appliquent.
9. Conditions de remise des envois au Client et du Client
9. a) Le Client acceptera la signature de BPM Lux sur appareil électronique comme preuve de livraison ou de réception.
9. b) Les envois expédiés qui ne peuvent être livrés par le transporteur sélectionné seront retournés à BPM Lux. Si l’envoi est retourné en raison d'une adresse incorrecte ou non valable donnée par le Client, les frais y-afférents seront mis à charge du Client.
9. c) Le transport des envois est effectué par un transporteur à ses conditions générales et particulières.
10. Transport des envois
Afin de procéder à la livraison des envois, BPM Lux choisit un nombre de transporteurs agrées.
BPM Lux décline toute responsabilité quant aux conditions du transport des envois.
Pour toute question ou toute réclamation relative aux conditions de transport de l’envoi, le Client devra, le cas échéant, se retourner contre le transporteur en charge de la livraison et se référer à ses propres conditions générales et/ou particulières et/ou règlementation nationale ou internationale en matière de transport.
Le transporteur agréé par BPM Lux se réserve le droit de vérifier le contenu des envois en vertu des lois applicables, ou de scanner aux rayons X tous les paquets qui lui ont été confiés pour leur transport. Les rayons X, même lors d'une utilisation correcte, peuvent endommager les marchandises sensibles aux radiations. Toute responsabilité du transporteur pour des dommages causés par un scanner aux rayons X est exclue.
Lorsqu’il s’agit d’un transport international, des conventions spécifiques trouvent à s’appliquer :
- par route : Lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents, le transport peut être soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ;
-par voie aérienne : Si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, le transport peut être régi par la Convention de Varsovie du 10.10.1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, amendée à La Haye le 28.9.1955 qui, en général, limite la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou d’avarie de marchandises. Si le transport est effectué en partie par voie aérienne et en partie par route ou un autre moyen de transport il est présumé jusqu’à preuve du contraire que toute perte ou dommage sera survenu lors du trajet aérien.
11. Accès à la boîte Client et à la BPM Parcel Station
BPM Lux met à disposition du Client une puce électronique de contrôle d’accès, un mot de passe (choisi par le Client lors de son inscription), une clé pour la boîte BPM, ainsi que, en cas de choix du service BPM Parcel Station, deux cartes qui lui permettront un accès sécurisé à sa boîte BPM, respectivement à la BPM Parcel Station 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Contre paiement de frais, le Client peut demander la mise à sa disposition de cartes, de puces électroniques de contrôle d’accès, ainsi que de clés supplémentaires.
Le Client accepte que les éléments permettant l’accès aux boîtes BPM Lux, ainsi qu’au BPM Parcel Station sont strictement personnels et intransmissibles et il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et s’abstient de les garder à un endroit à risque. En cas de perte de la puce électronique de contrôle d’accès et/ou de la clé et/ou d’une des cartes , le Client doit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures informer BPM Lux par écrit et email pour en faire annuler l’utilisation.
12. Possession de la clé de la boîte BPM et de la puce électronique de contrôle d'accès et de la carte de la BPM Parcel Station
Le fait d'être porteur de la clé de la boîte BPM et de la puce électronique de contrôle d'accès et/ ou de la carte est considéré comme preuve valable de l'autorisation de retirer le contenu de la boîte BPM ou de la BPM Parcel Station.
En cas de décès ou d'incapacité du Client, BPM Lux se réserve le droit de se faire délivrer tous documents officiels et appropriés des autorités compétentes nationales ou étrangères, du tribunal, de l'exécuteur testamentaire, du tuteur ou de toute personne ou entité similaire avant de remettre l’envoi à la partie faisant la demande à obtenir l’accès à la boîte BPM.
Il est interdit au Client d’effectuer ou de permettre à des tiers d’effectuer des copies de la clé de la boîte BPM et / ou de la puce électronique de contrôle d'accès et/ou de la carte .
En cas de perte de la clé de la boîte BPM, et/ou de la puce de contrôle d'accès et/ou de la carte magnétique, ou si la serrure de la boîte BPM doit être remplacée à la demande ou pour des faits imputables au Client, les frais de remplacement seront facturés d’après les tarifs en vigueur.
13. Utilisation de l'adresse de la boîte BPM
Afin de permettre un envoi en bonne et due forme, le Client doit utiliser l'adresse postale exacte de la boîte BPM avec son Numéro de BPM. En cas de mauvaise indication du destinataire de l’envoi ou en cas d’impossibilité de déterminer à quel détenteur de boîte BPM l’envoi est destiné, BPM Lux retournera à l'expéditeur l’envoi mal adressé avec la mention "inconnu à cette adresse". Le Client s'assurera que l'adresse est correctement mentionnée, comme suit :
Obligatoire BPM Nr ………………
Facultatif mais recommandé *******nom du client*********
Obligatoire 34, Rue Gabriel Lippmann
Obligatoire L-5365 Munsbach
Obligatoire Luxembourg
14. Clients Auto Scan Scanning Service
Les Clients qui optent pour cette catégorie de services en ligne autorisent expressément BPM Lux à ouvrir leurs lettres, lettres recommandées, et documents express, la scanner et à la mettre en ligne sur le serveur web de BPM LUX en format PDF. Le Client a accès à sa boîte électronique BPM, localisée sur un serveur web sécurisé, au moyen d'un code d'accès et d'un mot de passe afin d’y consulter sa correspondance.
Le Client a accès aux documents électroniques en format PDF, les documents scannés seront effacés du serveur la demande du client.
Le Client peut sélectionner les possibilités suivantes après le scanning des documents:
- Récupération des envois dans sa boîte BPM ou dans une BPM Parcel Station.
- Réexpédition: dans ce cas, le Client choisira une réexpédition quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle à ses frais et vers l’adresse de son choix;
- Destruction: A la demande du Client BPM Lux procèdera à la destruction immédiate des lettres, lettres recommandées et magazines dans des conditions de sécurité de niveau 6.
- Archivage: Si le Client opte pour cette option, il s’engage par un contrat d'archivage avec BPM Lux pour 1 (un) an. Après cette période, le Client donnera des instructions à BPM Lux pour l’archivage pendant une période supplémentaire, sinon pour récupérer ou expédier les documents ou encore pour en demander la destruction. Dans ce cas les documents seront détruits dans des conditions de sécurité de niveau 6.
Dans le cas où le Client résilie son contrat d’archivage, demande l’expédition ou la destruction des documents, des frais supplémentaires sont mis à sa charge.
Les frais supplémentaires à sa charge dépendent du volume et sont fixés au prix de 0,02.- Euros par feuille.
15. SMS (Short Message Service)
15.a) BPM Parcel Station comprend un service SMS gratuit permettant au Client de recevoir de la part de BPM Lux un avis par email ou par SMS l’informant de la réception d’envois, sur le numéro de téléphone indiqué au préalable par le Client.
15.b) Dans le cadre du BPM Mailbox ou BPM Mail Forwarding, le Client peut choisir contre paiement de frais, de recevoir un avis par SMS deux fois par jour l’informant de la réception de ses envois, sur le numéro de téléphone indiqué au préalable par le Client.
BPM Lux décline toute responsabilité en cas de non réception du SMS pour quelque raison que ce soit.
16. Frais
Le Client est informé qu’en aucun cas, ces tarifs incluent les taxes et les droits de douane, qui, le cas échéant, devront être réglés au moment de la livraison de l’envoi.
Toutes taxes (p. ex. manutention, transfert, droits de douane, etc…) sont mis à charge du Client et payés à l'avance selon le mode de paiement choisi.
Les taxes débitées se calculent comme suit :
Taxe + TVA + une charge de service de 4 EUR par service (+TVA) + une estimation de la totalité des frais + TVA.
Les taxes sont payées par BPM Lux au Transporteur contre remboursement auprès du Client. BPM Lux décline toute responsabilité dans la gestion des taxes.
Les frais sont facturés et payés en Euros. Toute taxe étrangère redue en devise étrangère sera facturée à la date valeur du jour de facturation par BPM Lux.
17. Paiement des services BPM Lux
Afin de garantir un règlement efficace et rapide des frais, BPM Lux met à disposition différents modes de paiement acceptés par le Client, tels que le règlement par débit en carte de crédit, par prélèvement sur compte Paypal, ou encore par prélèvement sur compte bancaire. De même, le paiement par une carte prépayée rechargeable, sinon par des points collectionnés dans les magasins partenaires de BPM Lux, est possible.
Le mode de paiement utilisé peut varier en fonction du service choisi par le Client.
Le Client s'engage à payer les frais mensuels ou annuels, ainsi que tous frais à sa charge à l'avance, dès réception de la facture ou de la demande de paiement.
Si le Client a à sa disposition des points-crédits, BPM Lux pourra, sur autorisation préalable du Client, imputer tout montant redû sur le montant des point-crédits à disposition.
Dès l’entrée en relation commerciale, le Client fournira à BPM Lux un numéro de carte de crédit en cours de validité, portant sur une carte dont il est titulaire légitime, et s’engage à maintenir à tout moment un crédit suffisant pour le paiement des services fournis par BPM Lux.
Les données personnelles du Client sont stockées par un ou des operateurs externes indépendants de traitement des paiements en conformité avec les dispositions légales.
Avant l’expiration de la durée de validité de la carte de crédit le Client indiquera à BPM Lux une carte de crédit en remplacement de celle venant à expirer. En cas de paiement par prélèvement bancaire ou par compte Paypal, le Client fournira à BPM LUX un numéro de compte bancaire ou Paypal suffisamment crédité et dont il est titulaire, et s’engage à le maintenir à tout moment suffisamment crédité pour pourvoir au paiement des services fournis par BPM Lux.
Le Client autorise BPM Lux à débiter sa carte de crédit, son compte Paypal ou son compte bancaire en paiement des frais redus à BPM Lux, les frais de gestion et d'envoi, et les montants liés aux services optionnels/additionnels sélectionnés par lui.
En cas de frais impayés à charge du Client, BPM Lux pourra faire valoir un droit de rétention sur les envois, après notification en bonne et due forme faite par courrier recommandé ou électronique au Client de ses arriérés de paiement.
BPM Lux se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour les services de la boîte BPM si le Client ajoute de façon excessive, selon une appréciation raisonnable faite par BPM Lux, des personnes physiques ou morales à la liste des personnes autorisées à réceptionner des envois dans la boîte BPM excédant les conditions souscrites à l’origine.
18. Dédouanement
Si un envoi nécessite l'acquittement de droits de douane, le Client sera responsable de la remise de la documentation appropriée et complète. Toute documentation requise par les autorités douanières est demandée par BPM Lux auprès du Client et transmise à la douane.
Sauf instruction contraire et pour autant que de besoin, le Client accepte que le transporteur désigné par BPM Lux agira dans ce cas au nom et pour le compte du Client pour le dédouanement.
En principe, et sauf instruction contraire spécifique de la part du Client, le transporteur ne prendra aucune responsabilité en relation avec le dédouanement.
Dans le cas où s'appliqueraient des impôts, taxes, pénalités, frais de stockage ou autres frais résultant d'agissements des autorités douanières ou de l'absence de documentation correcte ou de permis requis dans le cadre du transport d’envois, les frais sont avancés par BPM Lux, qui met ces frais à charge du Client, dans les conditions prévues aux CG.
19. Responsabilité
19. a) Sauf dispositions contraires prévues dans les dispositions des présentes CG, les présentes dispositions relatives à la responsabilité visent toutes les activités exercées par BPM Lux.
19. b) En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle d’un envoi, la responsabilité de BPM Lux, RT-Log SA et leurs filiales, succursales, maisons mères, franchisés, agents, directeurs et employés respectifs est limitée aux seuls dommages directs et est au plus important des montants suivants: 100 EUR par envoi, sinon 12.- EUR par kilogramme de poids brut manquant ou endommagé.Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de BPM Lux ne puisse dépasser la valeur réelle de l’envoi à charge pour le Client de rapporter cette preuve.
Si le Client estime que ces limites sont insuffisantes, il pourra souscrire une police d’assurance contre la perte ou la détérioration de l’envoi, faute de quoi l’indemnisation du Client se fait conformément au paragraphe précédent.
19. c) Le Client qui aura souscrit une police d’assurance contre la perte ou la détérioration de l’envoi, se verra indemnisé par celle-ci selon les conditions convenues avec l’assureur.
19. d) Dans le cadre d’un envoi transféré entre le point de réception BPM Allemagne, France ou Belgique et le centre de tri au Luxembourg, la souscription d’une assurance supplémentaire n’est pas possible, de ce fait et uniquement dans le cadre de cet envoi, la responsabilité de BPM Lux est limitée aux seuls dommages directs et au montant maximal de 500 EUR par envoi.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de BPM Lux ne pourra dépasser la valeur réelle de l’envoi, à charge pour le Client de rapporter cette preuve.
19. e) La responsabilité de BPM Lux ne pourra pas être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, visant notamment mais non limitativement, toute catastrophe naturelle, accident, incendie, agression, guerre, émeute, révolte, grève, manifestation, interruption ou augmentation du trafic, carence en moyens de transports, neige, verglas, brouillard ou tout autre fait de la nature ou de l’homme retardant ou ne permettant pas la livraison totale ou partielle de l’envoi autres que ceux précédemment énumérés ou ne permettant qu’une livraison tardive de l’envoi.
Dans un cas fortuit ou de force majeure, la détérioration, la perte ou le retard de l’envoi sont présumés être liés à la survenance de cet événement.
19. f) Un envoi sera considéré comme perdu uniquement s’il n'a pas été retrouvé dans les 40 jours de la date de son expédition. En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle de l’envoi, de même qu’en cas de non-livraison ou de retard dans la livraison d’un envoi, BPM Lux ne peut en aucun cas être tenue des dommages indirects subis par le Client, ou par tout tiers, tels que perte de marché, perte de revenus, perte d’une chance, perte de réputation, non-respect d’un contrat contracté avec un tiers ou tout autre dommage indirect.
BPM Lux ne peut en aucun cas être tenue du dommage subi par le Client en cas de perte ou de détérioration totale ou partielle d’un envoi si cette perte ou cette détérioration résulte du fait d’un tiers ou du Client ou bien qui résulte de l’emballage fourni par le Client ou par expéditeur, de la nature de l’objet transporté ou d'une violation généralement quelconque des obligations incombant au Client.
La perte ou le dommage est présumé causé, jusqu'à preuve du contraire, par la nature de l'objet lorsque pour des raisons inhérentes à sa nature l'objet est exposé à des risques particuliers (p.ex. bris, oxydation, dessiccation, coulage, parasites, etc.).
19. g) En cas de perte ou de détérioration totale ou partielle d’un envoi, de non-livraison ou de livraison tardive qu'il estime imputable à BPM Lux, le Client doit déclarer ce sinistre à BPM Lux par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception de l’envoi ou à compter de la date prévue pour la réception de l’envoi. A défaut de déclaration de sinistre, le silence gardé par le Client vaudra renonciation de son droit à réclamer à BPM Lux indemnisation de son dommage.
En aucun cas la déclaration de sinistre n’autorise le Client à s’abstenir du paiement des montants dont il serait redevable envers BPM Lux.
19. h) En cas d’utilisation par le Client du service en ligne fourni par BPM Lux, le Client accepte expressément que l'utilisation du service en ligne se fasse à ses propres risques. Le service en ligne est fourni tel quel, sans garantie de la part de BPM Lux qu'il remplisse les exigences de l'utilisateur, ni qu'il sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur. Le Client demeure responsable de l’utilisation et de la manipulation qu’il fait de tout matériel et/ou programme et/ou données téléchargées ou qu’il a obtenus de quelque manière que ce soit via l'utilisation du site BPM Lux ainsi que de toute utilisation ultérieure qui en est faite et, le cas échéant, de toute perte de données ou dommage à son matériel informatique due à son utilisation.
19. i) BPM Lux ne peut pas être tenu responsable d’un quelconque dommage si les autorités douanières confisquent ou détruisent des marchandises prohibées par la loi.
19. j) BPM Lux ne peut pas être tenu responsable d’une fausse déclaration de la part du Client et par conséquent toute indemnisation en relation avec une fausse déclaration est exclue.
20. Indemnités en cas de mauvaise utilisation de la boîte BPM, le Adress BPM, et de la BPM Parcel Station
Le Client accepte de tenir quitte et indemne BPM Lux, RT-Log SA et leurs filiales, succursales, maisons mères, franchisés, agents, directeurs et employés respectifs de:
- tout dommage, perte, plainte, requête, responsabilité, amende, peine, jugement, liquidation, frais et procès en tout genre qui seraient liés de quelque manière à l'utilisation ou la possession de la boîte BPM ou de la BPM Parcel Station, ou Adresse BPM, notamment les plaintes de tiers, réclamations ou procès pour blessures corporelles ou dégradation du matériel causés par la possession ou utilisation de celle-ci;
- des retards ou des problèmes de livraison des envois imputables à la poste luxembourgeoise ou à tout autre service commercial d’envoi ou au transporteur.
21. Durée et fin du contrat
La durée du contrat est la période initiale sélectionnée et payée à l’avance par le Client, augmentée d’éventuelles périodes de renouvellement régulièrement payées par celui-ci.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d’un (1) mois avant le terme du contrat.
Pour les contrats annuels, BPM Lux informera le Client au moins 1 (un) mois à l'avance par courrier électronique de la date d'expiration du contrat. En l’absence de résiliation par une des parties, le contrat de prestation de services choisi sera tacitement reconduit pour une durée identique à celle initialement sélectionnée par le Client.
A défaut de la sélection d’une durée déterminée, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, et chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 1 (un) mois expirant à la fin du mois suivant le mois de la notification de la résiliation.
La résiliation se fait soit par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Chaque partie pourra résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, ou en cas de force majeure.
BPM Lux pourra notamment mettre fin au contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :
- l'abandon de la boîte BPM, c'est-à-dire l’absence de tout accès à la boîte BPM par le Client pour une durée de plus de 3 (trois) mois;
- l'utilisation par le Client de la boîte BPM à des fins illégales, illégitimes ou frauduleuses ;
- la réception et l’expédition d’envois non conformes aux présentes CG ;
- l’existence d’arriérés de paiement du Client, 30 jours après une mise en demeure infructueuse de la part de BPM Lux ;
- l’expiration sans remplacement de la carte de crédit, la clôture du compte Paypal ou du compte bancaire débité, indiqués à BPM Lux par le Client pour les paiements des frais, ou le retrait de l’autorisation de débit donnée à BPM Lux ;
- la réception d'un volume d’envois dépassant la capacité normale de la boîte BPM-parcel, en l'absence d’accord du Client avec les solutions proposées par BPM Lux au point 7 dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la solution proposée par BPM Lux ;
- une attitude injurieuse, abusive ou agressive du Client envers d'autres Clients ou envers les salariés, représentants ou partenaires de BPM Lux ;
- tout manquement quant au respect de l’obligation d’indiquer ses nouvelles coordonnées de la part du Client ;
- toute autre violation grave ou répétée par le Client d'une ou plusieurs obligations contractuelles, y compris celles découlant des CG.
22. Gestion de la Fin du Contrat
A la fin du contrat, BPM Lux propose au Client les solutions suivantes :
22. a) Période transitoire : Expédition des envois reçus pour le Client pendant le délai de préavis de 1 (un) mois à l’adresse choisie par le Client, contre le paiement par avance des frais d'emballage, d’expédition et du matériel d'emballage ;
22. b) Après la clôture du contrat : les envois réceptionnés seront refusés par BPM Lux et renvoyés à l'expéditeur avec la mention "inconnu à cette adresse", sauf pour le Client à prévoir une expédition de ses envois à une adresse de son choix, contre paiement de frais.
22. d) A l'expiration du contrat, si le Client ne paye pas les avances sur frais pour le paiement des frais d’expédition et une adresse d’expédition, BPM Lux a le droit de retourner l'envoi à l'expéditeur avec la mention "inconnu à cette adresse". Si le destinataire rejette la réception, BPM Lux peut détruire l’envoi.
A l'expiration du contrat, BPM Lux retournera ou détruira tout envoi non sollicité par le Client (envois de masse, courrier adressés à l' "occupant" ou au "résident actuel" ou autre désignation de ce genre, courrier publicitaire, promotionnel ou bons de réduction, etc.).
Dès la fin du contrat, ou le cas échéant de la période transitoire, BPM Lux est en droit:
- d'attribuer les numéros des boîtes BPM annulées à de nouveaux clients.
- de demander la restitution au Client de la / des clé(s) et de la / des carte(s) magnétique(s) remise(s) au Client, ainsi que de bloquer l'accès aux locaux de BPM Lux de toute carte magnétique qui serait encore en possession du Client endéans le délai de (3) trois jours ouvrables.
Pour le cas où le Client devait ne pas avoir rendu la / les clé(s) et de la / des carte(s) magnétique(s) remise(s) dans les (3) trois jours ouvrables à partir de la fin du contrat, BPM Lux sera en droit de remplacer la serrure et de facturer le coût, ainsi que le coût de remplacement des puces électroniques et de la carte magnétique, tel que prévu par les tarifs en vigueur, aux frais du Client.
23. Notifications
Tout avis écrit au Client, requis ou permis par le présent contrat, sera envoyé par courrier postal, le cas échéant par voie recommandée et/ou électronique à la dernière adresse renseignée par le Client.
24. Modification des Conditions Générales
BPM Lux se réserve le droit de modifier ses CG et ses tarifs à tout moment et demandera l’accord du Client pour chaque modification.
24. a) BPM Lux informera chaque Client, par diverses voies de communication, quant à son offre de modification aux conditions générales intervenue. A défaut de réponse ou de contestation à l’offre de modification endéans le délai de deux semaines après réception de l’offre de modification, celle-ci est présumée acceptée et les modifications entrent en vigueur. En cas de contestation de l’offre de modification de la part du Client, le contrat continue à jouer ses effets sous les mêmes conditions qu’antérieurement.
24. b) Aucune modification aux CG ne peut intervenir sous une autre forme que celle prévue au point 24 a) et ne sauraient se faire au détriment du Client.
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25. Clause de disjonction
Au cas où l'une des clauses des CG serait déclarée nulle, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres conditions et des autres clauses n'en sera pas affectée. En pareille hypothèse, les parties s’engagent à donner à la ou aux dispositions non valides l’interprétation qui est la plus cohérente avec les autres dispositions et avec l’esprit général des CG.
26. For et loi applicable
Toute contestation relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat et des CG qui ne pourra faire l’objet d’un règlement amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sans préjudice du droit de BPM Lux de porter les litiges devant tout autre tribunal de son choix.
Les coordonnées indiquées par le Client au contrat valent élection de domicile pour les besoins d’une éventuelle procédure judicaire.
Toute la correspondance et les actes de procédure pourront être valablement signifiés à cette adresse. Toutes communications par tous moyens tels que lettres, emails, SMS sont présumées être parvenues au Client dans les deux jours qui suivent l’expédition par la Poste et le jour de l’envoi en cas de télécopie, d’emails et de SMS.
II. Conditions Générales de Services BPM-Shop
1. Dispositions générales
« BPM-Shop » est un service gratuit proposé aux Clients BPM Lux l’ayant souscrit, s’étant inscrits et qui s’est identifié sur le site « www.bpm-shop.com » pour l'utilisation des services « BPM-Shop» proposés par BPM Lux dont l’objectif est de rapprocher le Client et le membre des marchés mondiaux (ci-après dénommé « le Membre ») afin qu’il puisse tirer profit des offres intéressantes dans les pays actuellement couverts sans se déplacer, depuis son domicile ou son bureau.
2 . Conclusion du contrat
Lors de l’inscription, le Client ou le Membre accepte les conditions de BPM-Shop (service de RT-Log SA) figurant ci-après.
En fournissant ses données personnelles et en cliquant sur le bouton d’acceptation du contrat après l’avoir lu, le Membre ou le Client accepte les conditions de BPM-Shop.
Si le Membre ou Client souhaite bénéficier d’une mise à jour ou de prestations de service de BPM Lux, il accepte également les conditions stipulées aux CG.
L’abonnement BPM-Shop est gratuit. Les pourcentages de remise ou les forfaits sont accordés selon le site marchand référencé.
3. Durée du contrat
L’abonnement à BPM-Shop est valable un an et renouvelable tous les ans. Cet abonnement est gratuit. Il peut être résilié à tout moment sans frais.
En cas de résiliation, les montants des remises perçus par le Client ou par le Membre sont crédités au compte bancaire, compte Paypal ou sur la carte de crédits indiquée lors de l’inscription, déduction faite, le cas échéant des frais facturés pour prestations fournies dans le cadre d’un abonnement aux catégories BPM Mailbox, Mail Forwarding, BPM Parcel Station, ou d’autres prestations de BPM Lux.
La résiliation de ce service dans le cadre d’un abonnement BPM Mailbox, Mail Forwarding ou BPM Parcel Station peut faire l’objet de résiliation à l’échéance mensuelle, sans frais supplémentaires.
En cas de résiliation, le contrat et l’adhésion ne prennent fin qu’après versement par BPM-Shop des éventuelles remises au Client ou après paiement par le Client ou Membre des éventuels montants dus à BPM Lux.
4. Prestations de BPM-Shop
Le Client ou le Membre bénéficie d’un programme de remises sur achats effectués par le biais du site BPM-Shop, calculées sous forme d’une valeur monétaire équivalente à un pourcentage ou à un forfait calculé en fonction de la valeur de l’achat sur les sites partenaires indiqués par BMP Lux. Ces avoirs accordés par les sites marchands visités sont créditées au compte Web du Client ou du Membre.
Le Client ou le Membre décide de l’utilisation de ces avoirs et de la date de leur retrait du compte Web (montant minimal de l’avoir de 15 €).
5. Obligations du Client ou du Membre
5. a) Le Client ou Membre s’engage à fournir des informations correctes et exhaustives à la demande de BPM Lux tel que requises.
5. b) BPM-Shop se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies.
5. c) Le Client ou Membre s’engage à mettre à jour son profil à intervalles réguliers et en tout état de cause, en cas de changement des données fournies à la demande de BPM Lux.
5. d) Le Client ou Membre s’assure que les numéros de comptes bancaires indiqués dans son profil sont toujours à jour afin de permettre le versement sans frais des remises créditées.
Le Client ou Membre met régulièrement à jour l’adresse électronique indiquée dans son profil afin de garantir la réception des messages de BPM-Shop.
5. e) L’adhésion est ouverte aux personnes physiques de tout pays, majeur conformément aux dispositions légales lui applicables.
5. g) Le programme de remise sur achat de BPM-Shop est un service en ligne uniquement. BPM-Shop décline toute responsabilité concernant une mauvaise utilisation de son site Internet.
5. h) Il incombe au Client de vérifier régulièrement les sommes créditées sur son compte et de faire les demandes de virement. Si le Client ou le Membre pense que des remises sur certains achats n’ont pas été comptabilisées, le Client ou Membre doit le signaler dans les 48 heures par voie de courrier électronique afin que BPM Lux puisse procéder à une vérification endéans les meilleurs délais.
6. Participation au programme de remise sur achat de BPM-Shop.com
L’ordre de virement des avoirs crédités sur son compte fait par le Client est donné par voie électronique à partir de la page My Account (Mon compte) du site
« www.bpm-shop.com », sur indication de l’identifiant et du mot de passe. Aucun intérêt n’est calculé ni versé sur ces avoirs.
Les virements sont effectués sur les comptes indiqués par le Client ou le Membre. BPM-Shop utilise le mode de virement le moins coûteux pour les deux parties. Les frais de virement éventuels sont à la charge du Client.
Si le Client ou Membre commande des prestations auprès de BPM Lux, les montants dus sont facturés conformément aux conditions du point I.
Les remises sur achat ne peuvent être accordées au Client ou au Membre et le Client ou le Membre n’y a droit que s’il suit les procédures suivantes pour chacun de ses achats:
a) Accès électronique au site BPM-Shop.
b) Indication de son identifiant et de son mot de passe.
c) Les achats sont effectués pendant la session en cours. Si le Client ou Membre se déconnecte et effectue ses achats en utilisant un identifiant propre directement sur le site marchand, aucune rétribution n’est versée à BPM-Shop et le programme de remise sur achat au profit du Client ou du Membre ne peut être appliqué.
d) La remise sur achat ne peut être perçue que si le Client ou le Membre a reçu la marchandise achetée à l’adresse de livraison indiquée et a réglé la facture correspondante. Aucune remise sur achat ne peut être accordée si la marchandise est retournée ou si la facture reste impayée.
En cas d’abus, BPM-Shop se réserve le droit d’annuler l’une ou la totalité des remises sur achat disponible sur le compte du Client ou du Membre, voire son abonnement.
7. Conditions du contrat et conclusion de transactions entre le Client et le site marchand
7. a) Le Client ou Membre de BPM-Shop et le site marchand sont liés par un rapport contractuel direct. Les conditions générales du site marchand s’appliquent aux deux parties.
7. b) Les conditions de livraison et les frais d’expédition sont également fixés dans le cadre du contrat entre le client et le site marchand.
7. c) BPM Lux décline toute responsabilité relative aux frais supplémentaires d’expédition, d’exportation ou de douane, qu’ils soient facturés dans le pays d’origine ou dans le pays de réception.
7. d) Le Client ou le Membre peut consulter les prestations et les conditions de BPM Lux s’il recherche une solution pour la réception et l’expédition de marchandises hors des pays adhérents ou dans ces pays.
8. Responsabilité
Nonobstant des contrôles stricts, BPM Lux décline toute responsabilité quant au contenu des liens externes. Les exploitants des sites marchands portent l’entière responsabilité du contenu des liens externes.
BPM Lux exclut toute responsabilité concernant les éventuels dommages résultant de données inexactes ou manquantes dans cette offre en ligne.
BPM Lux n’est pas responsable des achats, de la disponibilité, de l’envoi, des réservations et des facturations effectuées par les sites marchands référencés par BPM-